Permis et autorisations d'urbanisme

Les constructions ou modifications de construction sont soumises à autorisation ou déclaration préalables. 

Clôture

Par délibération du 17/12/2009, le conseil communautaire (ALM, communauté d'agglomération) a décidé de soumettre les travaux de clôture à déclaration sur tout le territoire d'Angers Loire Métropole, considérant qu'il est indispensable de contrôler à la fois la nature des clôtures et leur insertion dans l'environnement.

Aussi, les travaux d'édification de toutes clôtures sont soumis à Déclaration Préalable sur le territoire de la commune et doivent respecter les règles du PLUi.

Ravalement de façades

Lors de sa séance du 7 juillet 2014, le Conseil Communautaire d'Angers Loire Métropole Communauté d'Agglomération a pris une délibération instaurant le régime de Déclaration Préalable sur une partie du territoire d'Angers Loire Métropole, dont Saint-Barthélemy-d'Anjou, pour les ravalements de façades. Aussi les travaux de ravalement de façades sont soumis à Déclaration Préalable sur le territoire de la Commune.

Mitoyenneté

Les propriétaires choisissent souvent de s'accorder pour mettre en place des haies et clôtures mitoyennes : comment s'organiser alors ?

  • Si la haie est commune, elle doit être plantée sur la limite séparative entre les deux propriétés. Les frais de plantations, d'entretien et de remplacements éventuels de plants doivent être partagés.
  • S'il s'agit d'un mur, c'est la même chose : chacun peut toutefois de son côté, planter des arbustes en espaliers.
  • En ce qui concerne les clôtures édifiées en limite du domaine public, elles doivent être implantées sur l'alignement exact ou en retrait.

Plantations

Pour éviter tout problème de voisinage, il est vivement recommandé de respecter la règle suivante :

  • Les arbustes ne dépassant pas 2 mètres peuvent être plantés à 50 cm de la clôture
  • S'ils dépassent 2 mètres, les arbres doivent alors être plantés à au moins 2 mètres de la clôture.

Lotissement

Toute division foncière effectuée dans le but de détacher au moins 1 terrain à bâtir entre dans le champ d’application du lotissement. Elle est donc soumise soit à déclaration préalable, soit à permis d’aménager. 

Cadastre

Le cadastre est matérialisé par un plan qui recense l’ensemble des parcelles formant un territoire et en donne l’identification et la description. Il peut être consulté sur le site : www.cadastre.gouv.fr

CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement)

Le conseil d’architecture et d’environnement est un organisme départemental d’information et de conseil dans les domaines de la construction, de la rénovation et de l’agrandissement de construction.

Il est ouvert à tous et assure une mission de conseil gratuit.

Le CAUE est financé par la taxe départementale due par les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme.

Affichage – Autorisations de construire

Toute autorisation de construire (PC, PA, DP) doit faire l’objet d’un affichage (panneau rectangulaire supérieur à 80cm visible et lisible depuis la voie publique) sur le terrain des travaux durant la totalité de la durée de leur exécution et pendant un minimum de 2 mois.

ABF (Architectes des Bâtiments de France) – Périmètre de protection des monuments historiques

L’architecte des bâtiments de France est le chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP).

Il donne son avis, dans le cadre des demandes d’autorisations d’urbanisme, sur tous les projets situés dans le périmètre de protection des monuments historiques et dans les sites protégés.

Sa consultation entraîne des majorations dans les délais d’instruction.

Sur Saint-Barthélemy-d’Anjou, il existe : 

  • Monuments historiques classés :
    • Château de Pignerolle.
  • Monuments historiques inscrits :
    • Château de la Romanerie.
    • Manoir de la Ranloue.
  • Protections des sites inscrits :
    • Parc de la Romanerie.
    • Château des Rangeardières et son parc.

De plus, des périmètres de protection de communes voisines s’appliquent en partie sur le territoire de Saint-Barthélemy-d’Anjou :

  • Logis des Landes, situé à Brain-sur-l’Authion.
  • Château du Périneau - Verrières, situé à Trélazé.
  • Manoir de Villechien. 

Termites

Les pouvoirs publics ont adopté un dispositif législatif et règlementaire destiné à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeuble. Ce dispositif comprend le développement de mesures préventives et solutions techniques appropriées ainsi qu'une responsabilité accrue des propriétaires et des locataires.

Textes consultables :

  • Arrêté du 27 juin 2006 
  • Arrêté préfectoral département du Maine et Loire en date du 22 décembre 2011 - guide - informations

Argile

Mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le département du Maine-et-Loire. Près de 70 % de la superficie du département sont concernés par des formations argileuses.

Pour en savoir plus, il est recommandé de :

  • demander conseil à son architecte ou maître d’œuvre.
  • consulter le dossier et la carte d’aléa disponible en mairie.
  • se renseigner auprès de la DDT, de la Préfecture ou du BRGM.

Sites Internet :

  • www.prim.net/
  •  www.brgm.fr
  • www.argiles.fr
  • www.maine-et-loire.pref.gouv.fr

Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

En application de l’article L571.10 du Code de l’Environnement, les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d’autre de chaque infrastructure classée. Ces secteurs doivent figurer dans les annexes graphiques des plans locaux d’urbanisme.

Le classement impose aux constructeurs de bâtiments situés dans ces secteurs de mettre en œuvre un isolement acoustique.

Arrêté préfectoral du 18/03/2003

Site - DDT Service Prospection – Environnement, unité observations et données environnementales, rue du Clon. 

Taxes d'urbanisme

Taxe d'aménagement

(article L331-6 du Code de l'urbanisme)

Fait générateur de la taxe d'aménagement : toutes les autorisations de construire

Mode de calcul : Assiette x Valeur x Taux

Assiette = Surface fiscale

  • valeur au m² fixée par arrêté ministériel au 1er janvier de chaque année - actuellement : 701.00 Euros
  • différentes valeurs pour installations ou aménagements dont :
    • bassins de piscine : 200.00 Euros / m² de surface
    • aires de stationnement non comprise dans une surface close et couverte : 2 000.00 Euros par emplacement

La taxe d'aménagement instituée sur l'ensemble du territoire comprend une part communale et une part départementale :

  • Le taux communal et de 5 % sur l'ensemble du territoire
  • Le taux départemental est de 2,5 %.

EXONERATION FACULTATIVE sur la part communale (DCM du 15 décembre 2014) pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

  • Abris de jardin : dans la limite de 50 % de leur surface.

RAP – Redevance Archéologique Préventive

(Art. L 524-2 et suivants du Code du Patrimoine)

Fait générateur de la Redevance Archéologique Préventive : les autorisations de construire dont les travaux affectent le sous-sol.

L’assiette de la RAP est identique à celle de la Taxe d’Aménagement : surface taxable.

Son taux est de 0.40 % pour l’année 2014.

Elle est liquidée en une seule échéance à 12 mois.

Son calcul : même principe que la Taxe d’Aménagement – RAP = Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux de 0.40 %.

La participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC)

La participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finance rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012,  codifié à l'article L 331-7 du Code de la santé publique avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012.

La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble dès lors que les travaux d'extension d'aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

La PFAC a vocation à financer le coût du service (exploitation, maintenance et renouvellement) et non le coût des équipements supplémentaires liés à l'accroissement de la population desservie par le collecteur public.

La PFAC, dont la recette constitue une ressource d'investissement, agit comme une contribution à l'accès au service d'assainissement collectif.

Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l'égout (PRE), supprimée en tant que participation d'urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.

Autorisation de voirie

Toute occupation du domaine public ou travaux sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande en mairie et obtenir une autorisation.

Un imprimé est à remplir en mairie. Il peut s’agir de travaux de busage, de stockage de matériaux sur le trottoir, de la mise en place d’un échafaudage, d’une demande d’un surbaissé de trottoir, d’un branchement sur le réseau d’eaux pluviales…

Cette occupation est soumise à tarification actualisée annuellement via une délibération.